• 10 rue Edouard Detaille, 75017 Paris

Avocat en contentieux des affaires à Paris : Maître Charbit Hayoun

Un litige commercial, un conflit entre associés ou l'inexécution d'un contrat peuvent rapidement déstabiliser une entreprise et menacer sa trésorerie. Dans ces situations, la justesse de la stratégie fait toute la différence.

Avocate en droit des affaires depuis 2011 et ancienne Directrice Juridique, j'accompagne dirigeants, entrepreneurs et directions juridiques dans la résolution de leurs contentieux contractuels, sociétaires et commerciaux. Mon cabinet est installé dans le 17ᵉ arrondissement de Paris.

Adresse du cabinet 10 rue Edouard Detaille, 75017 Paris
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Mes domaines d'intervention en contentieux des affaires

J'interviens sur l'ensemble des litiges qui touchent la vie économique et juridique de l'entreprise. Avant de définir une stratégie juridique, je commence par comprendre l'enjeu économique du dossier : ce que vous voulez préserver, ce que vous êtes prêt à concéder, et ce qui rendrait l'action rentable.

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Contentieux contractuel et commercial

L'inexécution d'un contrat, un retard de livraison, une rupture brutale de relation commerciale établie ou un désaccord sur l'interprétation d'une clause peuvent rapidement compromettre une activité. J'accompagne les entreprises dans la résolution des difficultés d'exécution de leurs contrats commerciaux : mise en demeure, négociation, action en responsabilité contractuelle, demande de résolution ou d'exécution forcée, indemnisation du préjudice subi.

Je cherche d'abord à préserver la relation commerciale lorsqu'elle a une valeur économique. Quand la rupture est actée, je construis le dossier pour obtenir réparation rapidement. En amont du contentieux, je vous propose également un travail de sécurisation et de rédaction de vos contrats commerciaux pour réduire les risques de litige futur.

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Recouvrement de créances

Les impayés pèsent directement sur la trésorerie et la rentabilité de l'entreprise. Je mets en œuvre les procédures les plus adaptées au montant et à la nature de la créance : relance et mise en demeure, injonction de payer, référé provision, assignation au fond. Mon intervention couvre l'ensemble de la chaîne, jusqu'à l'exécution forcée de la décision par voie de saisie si nécessaire.

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Litiges entre associés et conflits d'actionnaires

Les conflits entre associés sont parmi les plus déstabilisants pour une entreprise, car ils paralysent souvent la prise de décision. J'interviens sur les abus de majorité ou de minorité, l'expertise de gestion, l'exclusion ou la cession forcée d'associé, l'application des pactes d'associés et plus largement sur tous les blocages liés à la gouvernance.

Mon approche consiste à rétablir le fonctionnement de la société ou à organiser la sortie d'un associé dans les conditions les plus protectrices pour mes clients. Ces problématiques s'inscrivent dans une approche globale du droit des sociétés, de la rédaction du pacte d'associés à la gestion du conflit qui peut en découler.

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Responsabilité des dirigeants

La responsabilité du dirigeant peut être recherchée sur le plan civil, fiscal ou pénal. Je défends les dirigeants mis en cause dans le cadre d'actions en comblement de passif, d'actions ut singuli, de fautes de gestion ou de manquements à leurs obligations légales. J'agis également pour le compte d'associés ou de sociétés souhaitant engager la responsabilité d'un dirigeant ayant causé un préjudice.

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Concurrence déloyale et parasitisme

Détournement de clientèle, débauchage de salariés, dénigrement, copie servile, atteinte au savoir-faire ou à la réputation : la concurrence déloyale prend des formes variées et impose une réaction rapide pour limiter le préjudice. Je vous accompagne dans la constitution des preuves, le recours à la procédure de référé pour obtenir des mesures conservatoires, et l'action au fond pour obtenir réparation.

Les juridictions devant lesquelles j'interviens

Le choix de la juridiction compétente est une étape déterminante de toute stratégie contentieuse. Une erreur d'orientation peut entraîner un rejet de la demande, une perte de temps précieuse et des frais inutiles. Je vous accompagne dès l'analyse initiale du dossier pour identifier la juridiction adaptée et préparer la procédure en conséquence.

Devant quelles juridictions j'interviens

Je plaide devant l'ensemble des juridictions susceptibles de connaître d'un litige d'affaires à Paris et en Île-de-France. Le Tribunal des activités économiques (TAE) ou Tribunal de commerce selon le cas reste compétent pour la grande majorité des litiges entre commerçants et entre sociétés commerciales : contentieux contractuels, conflits entre associés, recouvrement entre professionnels, responsabilité du dirigeant. Le Tribunal judiciaire prend le relais pour les litiges civils, notamment ceux impliquant des sociétés civiles (SCI), des professions libérales ou certains baux professionnels. En cas d'appel, j'assure également la rédaction des conclusions et la plaidoirie devant la Cour d'appel de Paris, dans des délais procéduraux stricts qu'il faut sécuriser dès la signification du jugement. Quelle que soit la juridiction concernée, votre dossier bénéficie du même niveau de préparation et de suivi.

Quand le procès n'est pas la meilleure voie

Une part importante des litiges commerciaux se résout sans jugement. La médiation, la conciliation, la transaction ou l'arbitrage offrent souvent une issue plus rapide, plus confidentielle et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire classique. Ces voies sont particulièrement adaptées lorsque vous souhaitez préserver une relation d'affaires ou éviter l'exposition publique d'un dossier sensible. L'arbitrage présente également un intérêt majeur dans les litiges internationaux ou techniquement complexes, en permettant de choisir un tribunal expert de la matière. Mon rôle est d'identifier, dès le départ, si l'une de ces alternatives est crédible dans votre situation, et de la mener avec la même exigence stratégique qu'un contentieux judiciaire.

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Ma méthode de travail

Un contentieux ne se gagne pas uniquement à l'audience. Il se prépare, se calibre et s'arbitre bien en amont, au regard des enjeux économiques, du temps disponible et du rapport de force. Ma méthode repose sur une conviction simple : tout dossier mérite un diagnostic chiffré avant d'agir, une recherche prioritaire d'une issue amiable lorsqu'elle est possible, et un suivi rigoureux jusqu'à l'exécution effective de la décision obtenue. Voici comment cela se traduit concrètement dans la prise en charge de votre dossier.

1. Le premier échange

Tout commence par une prise de contact par téléphone ou par email. Cet échange initial me permet de comprendre la nature de votre litige, son urgence et vos attentes. Si la situation le justifie, un rendez-vous est rapidement fixé au cabinet ou en visioconférence.

2. L'analyse stratégique et économique du dossier

Vous me transmettez l'ensemble des pièces utiles : contrats, échanges, mises en demeure, factures, comptes sociaux. Je procède à un diagnostic complet : solidité des fondements juridiques, qualité des preuves disponibles, évaluation du préjudice, solvabilité de l'adversaire, durée prévisible de la procédure, coût global et probabilité de succès. Mon expérience en tant que Directrice Juridique m'a appris une chose essentielle : un litige n'est jamais une fin en soi, c'est un moyen au service d'un objectif business.

3. La définition de la stratégie

Je vous restitue une analyse claire et chiffrée : forces et faiblesses du dossier, options possibles, durée estimée, budget prévisionnel. Nous arbitrons ensemble la voie à privilégier, qu'il s'agisse d'une négociation, d'une médiation ou d'une action contentieuse.

4. La phase amiable

Lorsque c'est possible, je privilégie les solutions négociées : mise en demeure construite comme un véritable levier, protocole transactionnel, médiation, conciliation. Ces voies permettent souvent d'obtenir une issue rapide, confidentielle et économique, tout en préservant les relations commerciales lorsqu'elles ont vocation à se poursuivre. L'arbitrage peut également constituer une alternative pertinente, notamment dans les litiges internationaux ou techniquement complexes.

5. La phase judiciaire

Si le contentieux est inévitable, je mobilise toute la rigueur procédurale et argumentaire nécessaire : qualification précise des faits, choix des fondements juridiques les plus solides, construction du dossier de preuves, rédaction d'actes travaillés (assignations, conclusions, requêtes) et plaidoirie engagée devant la juridiction compétente.

6. L'exécution de la décision

Une décision favorable ne vaut que si elle est réellement exécutée. Je vous accompagne dans la signification du jugement, la mise en œuvre des voies d'exécution (saisies, sommations) et, le cas échéant, la procédure d'appel si la décision doit être contestée.

Tout au long du dossier, vous êtes informé régulièrement de son avancement et vous validez chaque étape stratégique.

Échanger sur votre dossier

Pourquoi me choisir comme avocate en contentieux des affaires à Paris

Choisir un avocat en contentieux, c'est choisir une personne de confiance pour défendre les intérêts de votre entreprise dans des moments souvent tendus. Voici ce qui caractérise mon accompagnement.

Une interlocutrice unique du début à la fin. Vous échangez directement avec moi à chaque étape du dossier. Cette continuité garantit une parfaite maîtrise de vos enjeux et une réactivité que peu de structures peuvent offrir.

Une approche stratégique et orientée résultat. Je ne déclenche pas une procédure par réflexe. J'évalue le rapport coût-bénéfice de chaque action et je vous propose la voie la plus efficace pour atteindre votre objectif, qu'elle soit amiable ou judiciaire.

Une expertise en droit des affaires. Conseil et contentieux, droit des sociétés, droit des contrats, droit commercial : cette vision transversale me permet d'anticiper les ramifications de chaque dossier et d'éviter les angles morts.

Une transparence totale sur les honoraires. Vous savez précisément combien coûte chaque étape du dossier, grâce à des modalités d'intervention claires et adaptées à la nature du litige : honoraires au temps passé, au forfait ou au résultat. Les modalités sont détaillées sur la page honoraires du cabinet.

Une implantation au cœur de Paris. Le cabinet est situé dans le 17ᵉ arrondissement, à proximité immédiate des juridictions parisiennes, ce qui me permet d'intervenir avec réactivité sur l'ensemble des dossiers franciliens.

Maître Delphine Charbit Hayoun, avocate en contentieux des affaires à Paris
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Prendre rendez-vous avec votre avocate en contentieux à Paris

Un litige se gère mieux lorsqu'il est pris en charge tôt. Plus l'analyse juridique intervient en amont, plus les options disponibles sont nombreuses et les chances d'obtenir une issue favorable sont élevées. Si vous êtes confronté à un contentieux ou si vous anticipez un risque de litige, n'attendez pas pour me consulter.

Le cabinet est ouvert du lundi au vendredi et reçoit sur rendez-vous au 10 rue Edouard Detaille, dans le 17ᵉ arrondissement de Paris. Les rendez-vous peuvent également se tenir en visioconférence pour les dirigeants situés en région ou à l'international.

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Quel est le délai pour agir en cas de litige commercial ?

Le délai de prescription de droit commun pour les actions entre commerçants est de cinq ans, mais de nombreux délais spécifiques existent : deux ans pour les actions liées à un bail commercial, un an pour certaines actions en concurrence déloyale liée à des pratiques commerciales, ou encore des délais beaucoup plus courts en matière de transport ou de garantie. Une analyse rapide de votre situation permet d’identifier le délai applicable et d’éviter toute forclusion.

La médiation repose sur l’intervention d’un tiers neutre qui aide les parties à trouver elles-mêmes un accord, sans pouvoir trancher le litige. La conciliation suit une logique proche, généralement dans un cadre judiciaire ou plus informel. L’arbitrage est en revanche une véritable justice privée : les parties confient à un ou plusieurs arbitres le pouvoir de rendre une décision (la sentence) qui s’impose à elles, avec la même force qu’un jugement.

Un litige avec une partie étrangère soulève des questions de compétence juridictionnelle, de loi applicable et d’exécution de la décision. Selon les pays concernés, les règlements européens, les conventions internationales ou le droit international privé français permettent généralement de saisir le juge compétent et de faire exécuter la décision obtenue. Une stratégie spécifique doit être définie dès le départ pour éviter les obstacles procéduraux à l’exécution.

L‘article 700 du Code de procédure civile permet d’obtenir le remboursement d’une partie des frais engagés, dont les honoraires d’avocat. Le juge fixe librement cette somme en fonction des circonstances et de l’équité. Dans la pratique, l’indemnité allouée ne couvre que rarement l’intégralité des frais réellement exposés, mais elle constitue un élément à prendre en compte dans l’évaluation économique du litige.

La durée varie selon la complexité du dossier et la voie procédurale choisie. Un référé peut aboutir en quelques semaines, tandis qu’une procédure au fond classique prend généralement entre huit et dix-huit mois en première instance. Une procédure d’appel ajoute en moyenne douze à vingt-quatre mois supplémentaires. Ces délais doivent être intégrés dès le départ dans la réflexion stratégique.

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